1. Conditions de ventes pour clients hors contrat :

1. Le Client s’engage à payer, au cas où il annule sa commande avant l’exécution des travaux, une indemnité forfaitaire et irréductible pour rupture de contrat égale à 15% du prix total défini dans l’offre avec un minimum de 74,37 € (euros)

2. La date des travaux est à convenir de commun accord, ABATERA honorera toujours ses rendez-vous pour l’exécution des travaux.
Cependant, en raison de circonstances particulières (gel, pluie, neige,…) les conditions adéquates ne sont pas réunies pour garantir un travail optimal. Pour ce faire, ABATERA se réserve le droit de postposer les dates d’exécution à des moments plus favorables sans que cela n’autorise le client à annuler sa commande.

3. Les factures sont payables à 15 jours après date de facturation. A défaut de paiement à leur échéance, les factures seront majorées, sans mise en demeure préalable, et dès le premier jour du mois suivant la date de facture, d’un montant forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 90,00 € (euros), à titre d’indemnité conventionnelle.
En outre, elles seront frappées d’un intérêt conventionnel fixé à 1% par mois de retard.

4. ABATERA ne couvre que les dégâts matériels éventuellement causés par ses services. Ces dégâts doivent lui être signalés par lettre recommandée dans les 48 heures qui suivent les faits, sous peine de nullité. Au cas où ABATERA n’aurait pas été en mesure d’opposer son propre constat des dégâts à la plainte du Client, celle-ci sera considérée comme nulle de plein droit.

5. Par la signature de cette offre, le client accepte implicitement, d’une part que les systèmes proposés peuvent être changés en vertu des critères particuliers, qui ne peuvent être constatés que lors de l’exécution du chantier, et ceci dans son propre intérêt ; d’autre part, qu’en cas de déplacement des pigeons des endroits traités vers les endroits non traités, la responsabilité d’ABATERA ne soit pas engagée.

6. En cas d’impossibilité de la part de l’équipe technique sur place d’exécuter les travaux au prix forfaitaire proposé, ABATERA se réserve le droit d’annuler purement et simplement la vente à moins que le client n’accepte un supplément de prix.

7. Sauf stipulation contraire nos offres sont valables 3 mois

8. RGPD disponible sur www.abatera.be

9. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.

2. Conditions des vente pour client avec contrat :

Conditions générales de prestations Abatera SPRL, ayant son siège rue Cahorday 4671 Saive, Belgique.
Numéro d’entreprise 0874 064 327.

1.1 Contrat.
Le contrat de services relatif aux prestations ci-dessous précisées est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature, automatiquement renouvelable d’année en année tant qu’un préavis de trois mois n’a pas été adressé par une des deux parties à l’autre dans un délai de trois mois avant a date de l’échéance annuelle.

1.2 Délais de paiement.
Les factures relatives aux prestations sont payables 30 jours après la date de leu émission. Faute de règlement à l’échéance, le montant dû sera majoré sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard d’une somme forfaitaire et irréductible de 15% à titre d’indemnité conventionnelle. LE montant facturé sera également majoré d’un intérêt calculé de 1 % par mois de retard, tout mois entamé étant entièrement dû.

1.3 Indexation.
Le montant convenu annuellement sera indexé à chaque facture suivant la date anniversaire de la signature du contrat suivant la formule suivante : Le prix convenu fois l’indice du prix à la consommation du mois qui précède celui de la date anniversaire divisé par l’indice des prix à la consommation du mois qui précède celui de la signature de la convention.

1.4 Contenu des factures.
Les réclamations à former sur l’objet, le contenu, les conditions générales ou le montant de la facture émise sont recevables pendant une période de 10 jours à compter de celui de l’émission de celle-ci. Passé ce délais, la facture est présumée acceptée par le client.

1.5 Garantie.
Si le traité vient exceptionnellement à être réinfecté en cours de période d’application malgré tous les soins prodigué au traitement, Abatera interviendra gratuitement sur une simple demande du client.

1.6 Dégâts à l’occasion d’un traitement.
Abatera répondra des dégâts matériels causés à l’occasion de la pose des appâts et/ou pièges par ses services, à conditions que tous les risques spécifiques à cette pose, liés aux biens endommagés , lui aient été dûment et préalablement signalés par écrit. Cette prise en charge est subordonnée à l’envoi, dans les 48 heures du traitement en cause, d’un courrier recommandé dénonçant le dommage.
Les lieux seront intactes avant le passage de notre représentant. Si le dommage affecte un bien dont le client (via la personne de contact) ne pouvait manquer de constater le dommage lors de la réception de la prestation, la signature sans réserve du bon de réception de la prestation présume la parfaite conformité de la prestation et emporte donc renonciation à toute poursuite de ce chef.

1.7 Etendue des présentes conditions.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les services d’Abatera dans la mesure où cette société n’y a pas renoncé par un accord exprès. Une telle renonciation est de stricte interprétation et ne s’applique qu’aux seules conditions expressément désignées.

1.8 RGPD.
Disponible sur www.abatera.be

1.9 Compétences.
Tout litige sera déféré à la Justice de Paix et /ou aux tribunaux du siège d’Abatera.

Date de mise en ligne : 11/04/2025